FEP CFDT Pays de la Loire

Le 14 fév 2019 marquera l’adoption de la scolarisation obligatoire en France désormais de 3 à 16 ans à la rentrée 2019.

Coté effectif il n’y aura pas de grands changements à la rentrée puisque la scolarisation dès 3 ans est déjà largement effective dans le réseau public et privé (les instances régionales prédisent une variation de l’ordre de 2 %) . Par contre le grand bouleversement va s’opérer coté financement puisque le forfait d’un élève scolarisé ne sera plus au bon vouloir de la commune et à ses capacités financières mais va devenir obligatoire au titre de la parité public privé du forfait communal surtout dans les communes qui n’avaient pas de convention avec une maternelle sous contrat.

Certaines écoles maternelles, en particulier en zone rurale, vont pouvoir logiquement obtenir davantage d’autonomie budgétaire* pour faire face à des mesures urgentes de sécurité voir de salubrité. Une bonne nouvelle pour les élèves et leurs familles mais aussi pour les conditions de travail et de sécurité des personnels des maternelles (PE, ASEM, Ogec d’entretien).

*L’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au cours de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire

De nombreux enseignants titulaires des établissements privés sous contrat avec l’Etat continuent à envoyer leur arrêt de travail à la CPAM.

Or, depuis le 1er septembre 2005, les maîtres titulaires relèvent du régime spécial des fonctionnaires pour la maladie (et non plus du RGSS). Ils ne doivent donc pas transmettre leur arrêt de travail à la CPAM.

Les maîtres délégués (maîtres remplaçants non titulaires) relèvent quant à eux toujours du Régime général de la Sécurité sociale. Ils doivent donc transmettre leur arrêt de travail (volets 1 et 2) au médecin conseil de la CPAM (attention : au médecin conseil et non pas directement à la CPAM, les caisses étant dotées de deux boîtes aux lettres distinctes pour garantir le respect du secret médical).

Il convient d’attirer l’attention des maîtres et des établissements sur le respect du secret médical (voir ci-dessous).

Nous rappelons la procédure pour ces deux catégories de personnel ci-dessous :

– Maîtres titulaires :

Volet 1 de l’arrêt de travail à conserver impérativement
Volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à transmettre aux autorités académiques par la voie hiérarchique (établissement)
Toujours conserver une copie des 3 volets

Le maître doit conserver précieusement le volet 1 de manière à le remettre au médecin agréé que l’administration peut désigner pour un contrôle médical.

En aucun cas le volet n°1 de l’arrêt doit être remis à l’établissement

(car ce dernier comporte le motif médical – secret médical)

– Maitres délégués :

Volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à transmettre au médecin conseil de la CPAM

Volet 3 de l’arrêt de travail à transmettre aux autorités académiques par la voie hiérarchique (établissement)

Toujours conserver une copie des 3 volets

Vos élus vous informent.

Compte Rendu CCMA du 7 février 2019

Les choses se précisent.

Lien vers la circulaire.

Hier soir à Angers l’UD49 proposait aux adhérents de prendre la parole sur les propositions des 4 thèmes du Président de la lettre aux Français.
La CFDT a toujours fait dans son histoire des propositions et pris la parole lorsque l’occasion se présente sur ce qui touche au travail mais plus généralement sur ce qui est complémentaire : l’accès aux soins, aux services publics, le déplacement et les transports en commun, l’habitat, la transition énergétique…

Plus de 120 salariés se sont retrouvés dans les sous-sols de l’UD archi comble durant 2h pour débattre de la transition énergétique et de la démocratie. Des échanges nombreux et fructueux de militants, de responsables d’association, d’élus municipaux présent au titre de la CFDT  et qui seront remontés aux élus présents  dont Mathieu Orphelin député LREM.

Un grand moment d’incubation sociale. La CFDT force de proposition !

Nous vous proposons deux tracts informatifs sur les missions du CSE en fonction de la taille de l’établissement. N’hésitez pas à diffuser.

tract CSE moins de 50 kesako

tract CSE kesako

Vos élus vous informent.

Compte rendu de la CCMA du 17 Janvier 2019.-2

La CFDT a officiellement demandé à ce que l’exonération partielle du coefficient de solidarité soit appliquée aux retraités bénéficiant du taux intermédiaire de CSG (de 6,6%). Cela fait suite à la décision gouvernementale (cf gilets jaunes) de rétablir le taux de 6,6% au 1^er janvier 2019 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2017 est compris entre 14 548 € et 22 580 € pour un célibataire et entre 22 316 € et 34 636 € pour un couple.

Pour les nouveaux retraités(nés après 1956), les conséquences ne sont pas neutres : si le nouveau taux est considéré comme un taux normal, leur pension complémentaire(Arrco+Agric depuis début 2019) sera minorée de 10 % pendant 3 ans s’ils demandent leur retraite complémentaire à la date à laquelle ils bénéficient du taux plein au régime de base ; s’il est considéré comme un taux réduit, la minoration ne sera que de 5 %.

ex: Un nouveau retraité ayant tous ses trimestres dont le revenu par foyer ne dépasse pas 34 636€ pour un couple à une décote de complémentaire minorée de 5% au lieu de 10%.

La décision ne devrait être arrêtée que lors de la prochaine commission paritaire Agirc-Arrco du 31 janvier. Signalons par ailleurs que la CFDT plaide pour une renégociation de cette disposition, compte tenu du rétablissement plus rapide que prévu des comptes de l’Agirc-Arrco.

Présentation des relevés de points : dernier relevé à télécharger au plus vite

la Confédération a été interpellée  pour savoir sous quelle forme seront présentés à partir du 1^er janvier 2019 les relevés de points Agirc-Arrco. En clair, les points acquis jusqu’en 2018 apparaitront ils de manière différenciée (Agirc d’une part et Arrco d’autre part), seule façon permettant de vérifier aisément les erreurs. Ou n’apparaitra-t-il que le nombre de points Agirc-Arrco total acquis au 1^er janvier 2019 ? La Confédéfation n’a pas pu répondre à cette question.

Nous vous invitons  à télécharger au plus vite votre relevé de points actuel sur son espace personnalisé.

un article au sujet de la fusion

le lien vers le site AGIRC ARCCO : lien

Le gros travail de structuration engagé en 2017-18 (employeur unique des salariés de Formiris, le redécoupage des 13 associations, l’adoption des nouveaux statuts) doit produire ses effets. Formiris entre dans une période de consolidation et se concentre désormais sur le cœur de métier : la formation initiale et continue des maîtres.

Pour la CFDT et les 4 mandatés en Pays de la Loire c’est un enjeu important pour permettre aux enseignants l’autonomie et l’émancipation dans son parcours professionnel.

Le coté institutionnel est très lourd dans le paritarisme mais l’action opiniâtre des mandatés CFDT commence à porter ses fruits : remise en cause des CDF1, enquête de besoin auprès des enseignants avec 1000 retours* en PDLL, plaquette papier dans les établissements à la rentrée.

Le remboursement des frais en ligne sur Formélie s’améliore enfin. Pour nous il ne doit pas être un frein au départ en formation. La CFDT vient d’obtenir la prise en charge d’une nuitée la veille d’une formation éloignée (en cours de validation).

Dans la réforme du lycée qui s’ouvre nous participons activement à la mise en place de formation opérative pour que tous les enseignants puisse exercer leur métier dans de bonnes conditions. Faute de visibilité en temps des programmes et exigences du gouvernement la tâche est ardue car la formation se pose par anticipation (former les formateurs aux contenus).

Pour rappel le CRE (crédit établissement) par enseignants est de 45€ en 1^er degré et 36€ en 2ème degré. S’ajoute à ces crédit des appels à projet (demandes d’établissement) et des formations prioritaires fédérales en constante augmentation. Ne pas hésiter à consulter l’offre de formation : https://www.formiris.org/

*C’est 3 fois plus que la 1ère année mais des directeurs du 2nd degré bloquent le relais de l’info vers leurs équipes d’enseignants. Situation inadmissible et peu soucieuse du bien être des enseignants.