CPR Pays de la Loire, une exigence de la FEP – CFDT.
La Commission Paritaire Régionale (CPR), c’est quoi ?
C’est l’instance régionale de dialogue social entre des représentants des employeurs et des représentants des salariés des Ogec . Elle est compétente en ce qui concerne la convention collective des personnels des Ogec (CC EPNL).
Elle ne s’est plus réunie depuis 3 ans à cause de la mise en place de la nouvelle convention collective.
A quoi sert-elle ?
Elle peut être saisie à la demande de tout salarié de droit privé, afin:
– d’obtenir une interprétation de la CCEPNL en cas dedésaccord entre un salarié et son employeur;
– d’essayer d’éviter un contentieux avec son employeur en cas de conflit lié à l’application de la CC EPNL, la commission tente alors une conciliation;
– d’alerter la Commission Paritaire Nationale sur tout problème d’application de la CCEPNL;
– de proposer des corrections à cette convention collective.
Une exigence de la FEP-CFDT Pays de la Loire
Lors du CAEC du 29 janvier, nous avons insisté pour dire que depuis juillet 2016 il n’y avait plus d’espace de dialogue social pour les salariés de droit privé.
Le directeur technique de l’URADEL a précisé que désormais il existait un cadre statutaire pour réactiver cette CPR au format CC EPNL. La FEP-CFDT demande officiellement la réactivation de cette commission.
Nous attendons la réponse du collège employeurs.
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