Nouveau cadre de gestion des maîtres délégués.

Lors du groupe de travail sur le nouveau cadre de gestion des maîtres délégués, nous avons été informés de sa mise en place. Nous avons pu poser des questions et faire des remarques.

Notamment sur le paiement des grandes vacances qui doivent être rémunérées en cas d’un remplacement débuté avant la fin du mois de septembre et couvrant l’année scolaire (contrats unique ou successifs sur le même poste). L’administration nous a dit que ces situations étaient ou allaient être réglées.

Nous vous proposons un petit résumé.

Évaluation professionnelle des Maîtres délégués

Pour qui ? 

• Bénéficiaires :
  • CDI.
  • CDD en poste depuis plus d’un an, selon deux critères :
    • Avoir eu un contrat couvrant une année scolaire complète.
    • Avoir eu plusieurs contrats successifs avec des interruptions inférieures à 4 mois.
• Les maîtres doivent être en fonction au moment de l’évaluation.
• Fréquence : au moins tous les 3 ans.

Modalité 

Les acteurs de l’évaluation

L’évaluation professionnelle est rédigée par le recteur ou l’IA DASEN pour le 1er degré à partir :

• D’un rapport d’inspection pédagogique (IA-IPR ou IEN),
• D’un compte rendu du chef d’établissement (sur la manière de servir),

Contenu de l’évaluation 

Elle est basée sur :

• Les missions statutaires des enseignants,
• Les référentiels de compétences (arrêté du 1er juillet 2013),
• Les besoins en formation, les compétences à acquérir,

Notification et recours

• Les documents sont remis au maître délégué, qui peut y ajouter des observations.
• Il peut faire une demande de révision dans un délai de 30 jours après notification. L’autorité académique a 30 jours pour répondre (l’absence de réponse vaut refus).
• La commission consultative mixte académique (CCMA) peut aussi être saisie, après recours hiérarchique, dans un délai d’un mois.*
• L’autorité hiérarchique communique ensuite l’appréciation finale au maître délégué.

Évolution indiciaire (rémunération)

• L’entretien d’évaluation permet d’envisager une revalorisation salariale.
• Pas de droit automatique à l’augmentation.
•  Attention toutefois, une absence prolongée de revalorisation sans motif valable peut être considérée comme une sanction déguisée.

Calendrier académique

Tous les MD concernés devront être évalués avant le 31 décembre 2025. Un nombre important d’inspections ont déjà été menées au cours des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025. Nous avons demandé à ce que les collègues soient prévenus suffisamment en avance du déroulé de leur évaluation.

La mise en place du nouveau cadre de gestion datant du 1er septembre 2023, les premières valorisations ne se feront qu’au 1er septembre 2026 pour tous les MD ayant été recrutés ou reclassés à cette date. 

Références 

MENJ – DAF D1 Circulaire du 21-8-2024 – BO n°34 du 12/9/2024

Arrêté du 6 février 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049136663/

*Exemple du déroulement d’un recours : Si vous avez eu la notification officielle le 14 septembre, vous avez donc jusqu’au 14 octobre, pour envoyer une lettre de contestation à la DSDEN (1er degré) ou au Rectorat (2nd degré). L’administration a 30 jours (jusqu’au 18 novembre) pour vous répondre. L’absence de réponse constitue un refus. Si la réponse ne vous convient pas, il faut faire une seconde contestation dans les 30 jours (jusqu’au 14 décembre dans notre exemple) devant la CCMA (2d degré) ou CCMD (1er degré).