Exonération heures supplémentaires enseignants

2nd degré Publié le 14 mars 2019

Les dispositions prévues par la loi visant à exonérer la rémunération des heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 euros, et de cotisations sociales sont applicables aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat.

Toutefois, pour la fonction publique, la mise en œuvre de ces mesures est soumise à la parution d’un décret. Celui-ci n’a été publié au Journal officiel que le 27 février 2019 mais il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Les enseignants concernés devront donc recevoir un rappel.

Sont concernées par l’exonération :

· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du 2^nd degré

· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du 1^er degré

· L’indemnité spécifique versée aux enseignants intervenant sous la forme d’heures de soutien aux élèves des écoles primaires,

· Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants des établissements d’enseignement agricole

· Les heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués

· L’indemnité pour mission particulière allouée aux enseignants du 2^nd degré