CSE – Confirmation pour les heures de délégation
Le Conseil d’État confirme que la rémunération des heures de délégation des enseignants des établissements privés sous contrat pour accomplir un mandat au sein d’une instance représentative du personnel doit être prise en charge par l’établissement.
Vous trouverez ci-dessous l’article complet à diffuser .
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